Lenoir et Mernier, Thomé-Génot and Co
--> Le fond de garantie des salaires devrait indemniser le préjudice moral en cas de gestion frauduleuse
Les prud'hommes viennent de condamner le fond de garantie des salaires à verser aux salariés de Lenoir et Mernier des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les Thomé-Génot avaient déjà obtenu le même type de jugement, dans des circonstances similaires.
Mais si les seconds avaient pu obtenir une indemnité supra-légale ( versée par les collectivités territoriales ), il n'en fut pas de même pour les Lenoir.
Or la voie prudhomale pourrait conduire à faire évoluer la jurisprudence dans un sens favorable aux salariés, si les salariés des deux entreprises engageaient une procédure contre l'AGS ( fond de garantie des salaires ) une fois la voie pénale arrivée à terme ( employeurs condamnés pour gestion frauduleuse ).
En effet dans un arrêt du 29 janvier 2003, la cour de cassation a reconnu qu'une créance réparant un dommage relevant de la responsabilité civile ( délictuelle ) est rattachée directement au contrat de travail et relève donc de la garantie de l'AGS.
Dans un autre arrêt du 24 septembre 2002, la cour avait déjà estimé qu'une créance indemnitaire destinée à réparer un préjudice moral lié à la rupture du contrat de travail, trouve bien son origine dans l'éxécution du contrat, même si elle relève de la responsabilité de l'employeur et se trouve donc couverte par la garantie de l'AGS.
La conjonction de ces deux arrêts pourrait amener à faire condamner l'AGS en cas de gestion frauduleuse de l'employeur et à verser aux salariés des entreprises des indemnités pour préjudice moral. Ce serait une avancée considérable, les employeurs étant souvent disparus, insolvables ou défaillants, l'AGS se substituerait à eux.
Les salariés de Lenoir et de Thomé-Génot, lorsque les procès de leurs dirigents devant le TGI seront terminés, pourraient faire évoluer le droit des entreprises en difficulté ou liquidées s'ils en saisissent l'opportunité.
Mais si les seconds avaient pu obtenir une indemnité supra-légale ( versée par les collectivités territoriales ), il n'en fut pas de même pour les Lenoir.
Or la voie prudhomale pourrait conduire à faire évoluer la jurisprudence dans un sens favorable aux salariés, si les salariés des deux entreprises engageaient une procédure contre l'AGS ( fond de garantie des salaires ) une fois la voie pénale arrivée à terme ( employeurs condamnés pour gestion frauduleuse ).
En effet dans un arrêt du 29 janvier 2003, la cour de cassation a reconnu qu'une créance réparant un dommage relevant de la responsabilité civile ( délictuelle ) est rattachée directement au contrat de travail et relève donc de la garantie de l'AGS.
Dans un autre arrêt du 24 septembre 2002, la cour avait déjà estimé qu'une créance indemnitaire destinée à réparer un préjudice moral lié à la rupture du contrat de travail, trouve bien son origine dans l'éxécution du contrat, même si elle relève de la responsabilité de l'employeur et se trouve donc couverte par la garantie de l'AGS.
La conjonction de ces deux arrêts pourrait amener à faire condamner l'AGS en cas de gestion frauduleuse de l'employeur et à verser aux salariés des entreprises des indemnités pour préjudice moral. Ce serait une avancée considérable, les employeurs étant souvent disparus, insolvables ou défaillants, l'AGS se substituerait à eux.
Les salariés de Lenoir et de Thomé-Génot, lorsque les procès de leurs dirigents devant le TGI seront terminés, pourraient faire évoluer le droit des entreprises en difficulté ou liquidées s'ils en saisissent l'opportunité.
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